Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Tom Etournay, entrepreneur individuel exploitant la plateforme Lazystic, et tout client professionnel souhaitant utiliser les services proposés.

Lazystic est une plateforme de gestion logistique permettant aux entreprises de comparer, réserver et suivre leurs expéditions auprès de différents transporteurs.

Article 2 - Identification du prestataire

Tom Etournay
Entrepreneur individuel
SIRET : 929 765 162 00011
13 B rue de la Bournelle, 44690 La Haie-Fouassière, France
Email : contact@lazystic.com
Téléphone : +33 7 83 74 12 98

Article 3 - Acceptation des CGV

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Lazystic se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, les nouvelles conditions s'appliquant aux commandes postérieures à leur mise en ligne.

Article 4 - Services proposés

Lazystic propose les services suivants :

• Comparaison de tarifs de transport auprès de différents transporteurs
• Réservation d'expéditions en ligne
• Génération d'étiquettes de transport
• Suivi des expéditions en temps réel
• Gestion centralisée des envois
• Outils d'analyse et de reporting

Les caractéristiques détaillées des services sont présentées sur le site lazystic.com et dans les offres commerciales.

Article 5 - Tarifs et facturation

Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au moment de la facturation selon le taux en vigueur.

La facturation intervient selon les modalités définies dans l'offre souscrite (mensuelle, à l'usage, etc.). Les factures sont envoyées par voie électronique à l'adresse email du client.

Lazystic se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux commandes postérieures à leur entrée en vigueur, après information préalable du client.

Article 6 - Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA selon les modalités choisies lors de l'inscription.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due.

En cas de non-paiement, Lazystic se réserve le droit de suspendre l'accès aux services jusqu'à régularisation.

Article 7 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription et pour chaque expédition
• Respecter la réglementation applicable au transport de marchandises
• Ne pas expédier de marchandises interdites ou dangereuses sans déclaration appropriée
• Utiliser les services conformément à leur destination
• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Payer les sommes dues dans les délais convenus

Article 8 - Responsabilité

Lazystic agit en qualité d'intermédiaire entre le client et les transporteurs partenaires. À ce titre, Lazystic n'est pas responsable de l'exécution du transport, qui relève de la responsabilité du transporteur.

En cas de litige relatif au transport (retard, perte, avarie), le client doit adresser sa réclamation au transporteur concerné. Lazystic s'engage à accompagner le client dans ses démarches.

La responsabilité de Lazystic est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses propres obligations. En tout état de cause, la responsabilité de Lazystic est plafonnée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.

Article 9 - Durée et résiliation

L'accès aux services est souscrit pour la durée définie dans l'offre choisie. En l'absence de durée spécifique, le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 30 jours, notifié par email. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 10 - Propriété intellectuelle

La plateforme Lazystic, son contenu et ses fonctionnalités sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée du contrat.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 11 - Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur le site lazystic.com.

Article 12 - Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 13 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents.

Article 14 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Tom Etournay
13 B rue de la Bournelle, 44690 La Haie-Fouassière, France
Email : contact@lazystic.com
Téléphone : +33 7 83 74 12 98